Reformulação
do Reg. 1215/2012
La Société de législation comparée, avec le CRDI (Panthéon Assas Université), le SERPI (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne), l’Ecole nationale de la magistrature et la Cour de cassation, organise les deux prochaines conférences de son cycle sur la refonte du règlement Bruxelles I bis :
-- La refonte du règlement Bruxelles I bis : Les clauses d'élection de for
Les conférences peuvent être suivies à distance, sur le site de la Cour de cassation, sur sa page LinkedIn ou son compte X.