-- L. Cadiet / C. Chainais / J.-M. Sommer (dir.), S. Jobert et E. Jond-Necand (rapp.), La diffusion
des données décisionnelles et la jurisprudence, Rapport remis à la première présidente de la
Cour de cassation et au procureur général près la Cour de cassation - juin 2022 (disponível aqui)