Reg. 2201/2003; rapto da criança; regresso da criança
-- TJ 9/1/2015 (C‑498/14 PPU, Bradbrooke/Aleksandrowicz) (a versão francesa é, até ao momento, a única disponível):
"L’article 11, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) no
2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce
sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État
membre attribue à une juridiction spécialisée la compétence pour
examiner les questions du retour ou de la garde de l’enfant
dans le cadre de la procédure prévue par ces dispositions, même
lorsqu’une cour ou un tribunal est déjà, par ailleurs, saisi
d’une procédure au fond relative à la responsabilité parentale
à l’égard de l’enfant."
